Togo : la Cour de la Cédéao interroge Lomé sur l’exécution de son arrêt

La Cour de justice de la Cédéao demande au gouvernement togolais des informations sur l’exécution de son arrêt concernant la réforme constitutionnelle. Dans une lettre datée du 23 octobre 2026, elle a sollicité ces éléments auprès de Guy Mipamb Nahm-Tchougli, ministre de la Justice et de la Législation et garde des Sceaux.

Cette relance concerne l’arrêt du 29 janvier 2026, rendu public le 25 juin, relatif à la réforme constitutionnelle adoptée en 2024. La Cour a estimé que cette réforme constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement » contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

Une demande d’informations adressée au ministre en fonction

La lettre a été signée par le greffier en chef par intérim de la Cour, le Dr Ousmane Diallo. Elle demande des éléments sur les mesures prises pour exécuter la décision. Les sources consultées ne permettent pas de confirmer la référence à l’article 24, paragraphe 2, de l’Acte additionnel relatif à la Cour.

Au 1er novembre 2026, les sources consultées rapportent l’envoi de cette demande, mais ne documentent pas de réponse du gouvernement togolais. Elles ne précisent pas non plus si la lettre fixe un délai de réponse. La demande d’informations ne permet pas, à elle seule, d’établir quelles suites la Cour donnera au dossier.

Guy Mipamb Nahm-Tchougli, destinataire de la relance

Le courrier est adressé à Guy Mipamb Nahm-Tchougli, ministre de la Justice et de la Législation et garde des Sceaux. Il a remplacé Kokouvi Pius Agbetomey en janvier 2026.

La relance vise ainsi le titulaire actuel du ministère. La Cour lui demande des informations sur les suites données à une décision concernant une réforme institutionnelle majeure.

Un arrêt contesté par le gouvernement togolais

Dans son arrêt du 29 janvier, la Cour a estimé que la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement » contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. La décision a été rendue publique le 25 juin 2026.

Des comptes rendus disponibles indiquent que le gouvernement togolais conteste la décision et la compétence de la Cour. La juridiction, de son côté, demande des informations sur les mesures prises pour exécuter son arrêt.

La lettre du 23 octobre demande un état des suites données à la décision. Les sources consultées ne permettent pas de confirmer si Lomé a transmis une réponse ni si la Cour a annoncé une mesure supplémentaire.

La portée de la réforme reste au cœur du désaccord

Adoptée le 25 mars 2024, la réforme constitutionnelle est au centre du différend entre Lomé et la Cour régionale. Dans son arrêt, la juridiction l’a qualifiée de « changement inconstitutionnel de gouvernement » au regard de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La relance porte sur les mesures prises à la suite de cet arrêt. Les informations disponibles au 1er novembre ne confirment ni une réponse togolaise ni une échéance fixée par la Cour.

Une suite encore incertaine

La lettre du 23 octobre demande au gouvernement togolais des informations sur l’exécution de l’arrêt relatif à la réforme constitutionnelle. Les sources consultées ne précisent pas si une réponse a été transmise ni si la Cour a annoncé une autre mesure.

La suite du dossier dépendra notamment des éléments communiqués par les autorités togolaises et des décisions que la Cour pourrait prendre.